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Conditions générales de service logiciel en mode SaaS

2 PREAMBULE

2.1 FOLIATECH FRANCE a conçu et développé une application logicielle web et mobile, standard et paramétrable (le “Logiciel”), accessible en ligne, qui permet à ses clients professionnels de gérer des devis, factures, gestion chantiers, fiche sav, gestion contrats entretien et la gestion dépenses.
2.2 Le CLIENT souhaite pouvoir utiliser le Logiciel exclusivement pour les besoins internes de son entreprise et, de manière générale, bénéficier des services proposés par FOLIATECH FRANCE dans les conditions qui suivent. 2.3 Le CLIENT reconnaît avoir (i) fait une analyse précise et écrite de ses besoins et (ii) reçu le détail des qualités essentielles de la prestation proposée par FOLIATECH FRANCE (art.1136 [nouveau] Code civil) lui permettant d’apprécier l’adéquation du Service à ses besoins. Pour le cas où le CLIENT n’aurait pas procédé à une analyse écrite de ses besoins, le CLIENT reconnaît que la proposition commerciale de PRESTATAIRE vaudra, par défaut, expression de ses besoins.
2.4 A défaut de contenir l’ensemble des éléments essentiels à la conclusion d’un contrat (durée du Service, prix détaillé du Service, options retenues par le CLIENT, etc.), l’envoi par FOLIATECH FRANCE au CLIENT du présent document vaut invitation à entrer en négociation (art.1114 [nouveau] Code civil). A défaut d’acceptation sans modification par le CLIENT de l’offre complète de FOLIATECH FRANCE, la durée de validité des conditions commerciales du Service proposées par FOLIATECH FRANCE est de trente (30) jours à compter de la date d’établissement de la dernière offre (proposition commerciale complète) de FOLIATECH FRANCE. Passé ce délai, l’offre de FOLIATECH FRANCE est caduque (art.1117 [nouveau] Code civil).
2.5 Préalablement à la signature du Contrat, le CLIENT reconnaît avoir disposé de la part de FOLIATECH FRANCE de l’ensemble des informations déterminantes pour son consentement, présentant un lien direct et nécessaire avec le contenu du Service ou la qualité de FOLIATECH FRANCE, sauf pour le CLIENT à prouver (i) qu’il ignorait de manière légitime l’une de ces informations ou qu’il avait fait confiance à FOLIATECH FRANCE (art.1112-1 [nouveau] Code civil) et (ii) que la connaissance de cette information déterminante l’aurait conduit à contracter à des conditions substantiellement différentes (art.1130 [nouveau] Code civil). FOLIATECH FRANCE rappelle également au CLIENT que le devoir d’information de FOLIATECH FRANCE ne porte pas sur l’estimation de la valeur du Service (art.1112-1 [nouveau] Code civil) que FOLIATECH FRANCE s’engage à fournir au CLIENT. Enfin, FOLIATECH FRANCE rappelle au CLIENT que toute appréciation économique inexacte du Service par le CLIENT précédant la signature du Contrat n’est pas une cause de nullité du Contrat conclu (art.1136 [nouveau] Code civil).
Les parties sont donc convenues de ce qui suit.

3 DEFINITIONS

3.0 En plus des termes définis en tant que de besoin dans le Contrat, les termes dont la première lettre figure en majuscule ont, dans le Contrat, le sens qui leur est attribué ci-dessous.
3.1 Bug
Désigne toute anomalie de fonctionnement du Service liée spécifiquement à un problème affectant le Logiciel. Est réputé “Bloquant” un Bug qui empêche totalement l’utilisation du Logiciel par le CLIENT. Est réputé “Majeur” un Bug qui dégrade ou restreint substantiellement les performances et/ou une ou plusieurs fonctionnalités majeures du Logiciel.
3.2 Contrat Désigne l’ensemble des stipulations énoncées dans (i) les Conditions Particulières signées par le CLIENT et (ii) les Conditions Générales de Service Logiciel (ou “CGSL”), ainsi que tout avenant qui viendrait les compléter, les modifier ou s’y substituer, étant précisé que le préambule et les annexes en font partie intégrante. En cas de contradiction entre les termes des Conditions Particulières et ceux des CGSL, les dispositions des Conditions Particulières prévaudront (art.1119 al.3 [nouveau] Code civil). Les parties reconnaissent que le Contrat est synallagmatique (art.1106 [nouveau] Code civil), à titre onéreux (art. 1107 [nouveau] Code civil), à exécution successive (art. 1111-1 [nouveau] Code civil)
3.3 Mise En Production (ou “MEP”) Désigne la date fixée dans les Conditions Particulières à compter de laquelle le Service est accessible en ligne au profit des utilisateurs du CLIENT.
3.4 Logiciel Désigne le logiciel installé sur la Plateforme dont les principales fonctionnalités sont décrites à l’article 1 “Conditions Particulières” (ainsi que les différents modules le composant le cas échéant) et qui permet à FOLIATECH FRANCE de rendre le Service au profit du CLIENT qui se connecte à la Plateforme. Est compris dans le Logiciel le back office (module “admin” notamment).
3.5 Maintenance Désigne le service de maintenance corrective du Logiciel et d’assistance/support à utilisation du Logiciel. Le montant de cette prestation est compris dans celui de la Redevance. Les engagements de FOLIATECH FRANCE au titre de la Maintenance sont limitativement définis à l’article 17 “Maintenance – Assistance/Support – Hébergement”.
3.6 Plateforme Désigne l’ensemble des matériels et logiciels du data center d’hébergement dans lequel le Logiciel est installé et à partir duquel le Service est rendu au CLIENT.
3.7 Redevance Désigne la somme due par le CLIENT à FOLIATECH FRANCE en contrepartie du droit de bénéficier du Service, hors prestations additionnelles identifiées comme telles dans les Conditions Particulières (phase de mise en œuvre, formation, etc.). La Redevance est facturable et payable dans les conditions fixées aux Conditions Particulières.
3.8 Service Désigne le droit pour le CLIENT, pour la durée du Contrat fixée dans les Conditions Particulières, (i) d’utiliser le Logiciel installé sur la Plateforme, (ii) les prestations de Maintenance décrites à l’article 17 “Maintenance – Assistance/Support – Hébergement”, (iii) les prestations d’hébergement du Logiciel sur la Plateforme décrites à l’article 17 “Maintenance – Assistance/Support – Hébergement”, ainsi que (iv) les prestations de stockage, d’hébergement et de sauvegarde des données du CLIENT. Les prestations comprises dans le Service forment un tout indivisible pour FOLIATECH FRANCE. La liste des prestations composant le Service, avec les niveaux de service et la liste des fonctionnalités du Logiciel (art.1133 [nouveau] Code civil), décrivent les qualités essentielles du Service rendu par FOLIATECH FRANCE.
3.9 Utilisateurs Désigne toute personne physique, salarié, prestataire de services ou mandataire du CLIENT, autorisée par le CLIENT à bénéficier du Service pour les besoins internes de l’entreprise du CLIENT. Le contrôle d’accès au Service est assuré par le CLIENT, via le module “admin” grâce auquel le CLIENT détermine seul l’ouverture des droits et des habilitations de chaque User. Le nombre maximum de Utilisateurs peut être fixé dans les Conditions Particulières. Il appartient au CLIENT d’assurer la formation des Utilisateurs préalablement à l’utilisation du Service en production.

5 LIMITES STRICTES D’UTILISATION DU LOGICIEL ET DU SERVICE

5.1 Le Service comprend le droit d’utiliser le Logiciel seulement pendant la durée du Contrat définie dans les Conditions Particulières, de manière non exclusive et non transférable, et ne peut faire l’objet d’une sous-licence, d’une cession, d’un transfert ou d’une mise à disposition d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, selon quelque modalité pratique ou juridique que ce soit. Le Service et le Logiciel peuvent être utilisés :
(i) seulement en accès distant sur la Plateforme choisie par FOLIATECH FRANCE, dans le respect des règles d’identification et d’affectation des droits (les “Identifiants”) du CLIENT qui seul décide des Utilisateurs qu’il autorise à utiliser le Service via le module “admin” ;
(ii) seulement pour le traitement des données professionnelles du CLIENT par les Utilisateurs dans les conditions limitativement définies dans les Conditions Particulières
5.2 Toute tentative du CLIENT de modifier les conditions d’utilisation du Logiciel ou du Service, ou toute utilisation du Logiciel ou du Service dans des conditions non prévues au Contrat, sans l’accord préalable et écrit de FOLIATECH FRANCE, est réputée constituer une inexécution suffisamment grave de la part du CLIENT (art. 1219 [nouveau] Code civil) et entraîne le droit pour FOLIATECH FRANCE de suspendre le Service immédiatement et de plein droit (principe d’exception d’inexécution) sans préavis ni formalité d’aucune sorte et/ou de résilier le Service dans les conditions de l’article 16 “Résiliation”.
5.3 Les Identifiants des Utilisateurs sont personnels et confidentiels, sous la responsabilité du CLIENT. Ils ne peuvent être changés que sur demande du CLIENT ou à l’initiative de FOLIATECH FRANCE sous réserve d’en informer préalablement le CLIENT. Le CLIENT s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour conserver secrets les Identifiants de ses Utilisateurs et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation des Identifiants dont il assure la gestion seule grâce au module “admin” qui lui est accessible en ligne. FOLIATECH FRANCE s’assurera qu’aucune personne non expressément habilitée par ses soins n’ait accès au Service. De manière générale, le CLIENT assume la responsabilité de la sécurité physique et logique des terminaux individuels d’accès au Service. Dans l’hypothèse où le CLIENT aurait connaissance de ce qu’une personne non habilitée aurait accès au Service, le CLIENT s’engage à en informer FOLIATECH FRANCE sans délai. En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants, le CLIENT utilisera la procédure mise en place par FOLIATECH FRANCE et accessible via le module “admin” lui permettant de récupérer ses Identifiants ou d’en créer de nouveaux.

8 TAUX DE DISPONIBILITE DU SERVICE

8.1 A compter de la Mise En Production (MEP) du Service et pendant la durée du Contrat fixée dans les Conditions Particulières, FOLIATECH FRANCE garantit, dans le cadre d’une obligation de résultat, un taux de disponibilité du Service de quatre-vingt-dix-neuf virgule sept (99,7) % par an.
8.2 Le taux de disponibilité du Service est calculé “départ Plateforme”. De convention expresse, le taux de disponibilité ne tient pas compte (i) des éventuelles interruptions de fonctionnement de l’Internet dont FOLIATECH FRANCE ne peut en aucune manière être responsable, ni (ii) des éventuelles opérations de maintenance programmée du Logiciel ou de la Plateforme dans la limite d’une durée maximum totale de vingt-quatre (24) heures par an dont le CLIENT est informé par FOLIATECH FRANCE avec au moins dix (10) jours de préavis.
8.3 La durée de l’indisponibilité du Service du fait de la correction des Bugs Bloquants ou Majeurs du Logiciel ou de la Plateforme (article 17 “Maintenance – Assistance/Support – Hébergement”), hors opérations de maintenance programmée, est prise en compte dans le calcul du taux de disponibilité du Service.
8.4 FOLIATECH FRANCE rappelle au CLIENT que la fourniture d’une liaison entre la Plateforme et le système d’information du CLIENT ne figure pas dans le Service et qu’il appartient au CLIENT de disposer d’une connexion à un réseau de communication qui lui permette effectivement de recevoir des données de la Plateforme et de lui en transmettre.
8.5 FOLIATECH FRANCE RAPPELLE AU CLIENT QUE L’INTERNET, QUI PERMET A FOLIATECH FRANCE DE RENDRE LE SERVICE, EST UN RESEAU OUVERT ET INFORMEL, CONSTITUE PAR L’INTERCONNEXION A L’ECHELLE INTERNATIONALE DE RESEAUX INFORMATIQUES UTILISANT LA NORME TCP/IP, SANS QU’IL N’Y AIT OBLIGATION DE FOURNITURE OU DE QUALITE DE FOURNITURE ENTRE OPERATEURS DE CES RESEAUX. EN CONSEQUENCE, FOLIATECH FRANCE NE PEUT GARANTIR UNE DISPONIBILITE DU SERVICE QUI TIENNE COMPTE DU FONCTIONNEMENT DE L’INTERNET, NI QUE L’UTILISATION DU SERVICE SERA ININTERROMPUE. 8.6 Le CLIENT reconnait que (i) la description du Service, (ii) la liste des fonctionnalités du Logiciel visée à l’article 1 “Conditions Particulières” et (iii) le taux de disponibilité du Service décrit au présent article rendent ensemble le Service de FOLIATECH FRANCE d’une qualité conforme aux attentes légitimes du CLIENT et de FOLIATECH FRANCE, en considération de la nature des prestations, des usages et du montant de la contrepartie que le CLIENT s’engage à payer à FOLIATECH FRANCE pour bénéficier des prestations formant ensemble et de manière indivisible le Service (art.1166 [nouveau] Code civil).

6 PERIODE D’ESSAI – TEST – RECETTE ET PARAMETRAGE

9.1 Le non-respect du taux de disponibilité du Service pour Défaut Majeur ou Bloquant du Logiciel ou pour indisponibilité de la Plateforme au-delà du taux de disponibilité indiqué à l’article 8 “Taux de disponibilité du Service” entraine pour FOLIATECH FRANCE l’obligation d’indemniser le préjudice subi par le CLIENT et de lui verser des dommages-intérêts sous forme d’une pénalité calculée conformément aux dispositions du présent article.
9.2 La pénalité se calcule selon la formule P = M x R dans laquelle :
P = montant de la pénalité;
M = nombre de minutes consécutives d’indisponibilité du Service;
R = Montant de la Redevance sur douze (12) mois rapporté en minutes (1 mois étant réputé comprendre 30 jours et 1 année 360 jours) multiplié (x) par deux (2).
9.3 La pénalité n’est due qu’après mise en demeure de FOLIATECH FRANCE par le CLIENT, sauf inexécution définitive de FOLIATECH FRANCE (art.1231-5 [nouveau] Code civil) et sous réserve de la preuve par le CLIENT de l’indisponibilité du Service pendant la durée alléguée.
9.4 FOLIATECH FRANCE s’engage à payer le montant de la pénalité sur facture du CLIENT, sans que le CLIENT puisse compenser le montant des sommes qu’il doit à FOLIATECH FRANCE au titre de la Redevance avec celui de la pénalité. La pénalité n’est pas soumise à TVA (BOI-TVA-base-10-10-30-20140115 n°70). Conformément à l’article 1229 Code civil (ou 1231-5 [nouveau] Code civil), le paiement par FOLIATECH FRANCE de la pénalité est exclusif de toute autre demande de dommages-intérêts au profit du CLIENT pour le même préjudice et n’ouvre pas droit pour le CLIENT à résiliation du Service, le préjudice du CLIENT ayant été réparé par le paiement de la pénalité.
9.5 En toute hypothèse, le montant total HT cumulé des pénalités à payer par FOLIATECH FRANCE sur les douze (12) derniers mois d’exécution effective du Contrat, est plafonné à un montant maximum de dix (10) % du montant total HT de la Redevance calculée sur douze (12) mois. Pour le cas où le plafond ci-dessus serait atteint, conformément à l’article 1223 [nouveau] Code civil, le CLIENT pourra solliciter une réduction proportionnelle du montant de la Redevance. A défaut d’accord des parties sur le nouveau prix dans les trente (30) jours à compter de la sollicitation du CLIENT, la plus diligente des parties pourra prononcer la résiliation du Contrat dans les conditions de l’article 16 “Résiliation”, sans devoir établir un manquement grave, ni un manquement à une obligation essentielle ou substantielle.

10 CONDITIONS FINANCIERES

10.1 Le montant et les modalités de paiement de la Redevance (et des autres sommes dues par le CLIENT au titre des prestations additionnelles) sont détaillés dans les Conditions Particulières et sont exprimés hors taxes. Le CLIENT est seul responsable du paiement de la Redevance et de l’acquittement de tout impôt et/ou taxe lié à l’exécution du Contrat. A défaut de précision en sens contraire dans les Conditions Particulières, les factures de FOLIATECH FRANCE sont payables terme à échoir, à vingt (20) jours maximum, date de facture.
10.2 La Redevance exprime la contrepartie que le CLIENT s’engage à verser à FOLIATECH FRANCE pour bénéficier du Service. Le CLIENT reconnaît que le prix de la Redevance a été accepté par ses soins lors de la formation du Contrat et n’a pas été fixé unilatéralement par FOLIATECH FRANCE sans le consentement du CLIENT (art. 1164 et 1165 [nouveaux] Code civil). Lorsque le prix ou tout autre élément du Contrat est déterminé par référence à un indice qui n’existe pas ou a cessé d’exister ou d’être accessible, celui-ci est remplacé par l’indice qui s’en rapproche le plus (art. 1167 [nouveau] Code civil). Sauf accord spécifique dans les Conditions Particulières, les paiements ont lieu par prélèvement sur le compte bancaire du CLIENT.
10.3 Les prix sont fixes pendant la durée du Service indiquée aux Conditions Particulières. Au moins soixante (60) jours avant le terme de la période contractuelle en cours d’exécution, FOLIATECH FRANCE se réserve le droit de notifier au CLIENT les nouveaux prix du Service. Si le CLIENT n’accepte pas les nouveaux prix, il lui appartient de résilier le Contrat dans les conditions de l’article 16 “Résiliation”.
10.4 Tout retard de paiement du CLIENT de plus de trente (30) jours après l’échéance contractuellement convenue et après mise en demeure écrite de FOLIATECH FRANCE au CLIENT est réputé constituer une inexécution suffisamment grave de la part du CLIENT (art. 1219 [nouveau] Code civil) et entraîne le droit pour FOLIATECH FRANCE (principe d’exception d’inexécution) de suspendre le Service immédiatement sans préavis ni formalité d’aucune sorte. 10.5 Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, en cas de non-paiement de tout ou partie de la Redevance (ou de toute autre somme due par le CLIENT au titre du Contrat) dans les délais contractuels, (i) toute somme impayée produira automatiquement des intérêts de retard au jour le jour jusqu’à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, sans qu’un rappel soit nécessaire et sans préjudice des dommages-intérêts que FOLIATECH FRANCE se réserve le droit de solliciter de manière judiciaire ; (ii) conformément à l’article L.441-6 Code de commerce, une ’’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement’’ dont le montant est fixé à l’article D.441-5 Code de commerce sera exigible de plein droit pour chaque facture concernée. Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, les frais de recouvrement, justifiés sur facture, des sommes impayées par le CLIENT (frais de procédure, dépens, débours et honoraires d’avocat et d’huissier) sont réputés constituer un accessoire de la créance de FOLIATECH FRANCE et sont intégralement à la charge du CLIENT.
10.6 Le montant de la Redevance est déterminé par l’équilibre que constituent ensemble (i) la pluralité des prestations incluses dans le Service (ii) le montant de la Redevance que le CLIENT s’engage à payer à FOLIATECH FRANCE en contrepartie du Service. Conformément à l’article 1195 [nouveau] Code civil, le PRESTATAIRE déclare ne pas accepter le risque de fluctuation à la hausse du coût de l’hébergement et du stockage du Logiciel et des données du CLIENT qui lui sont facturés par la Plateforme qui opère ces prestations spécifiques en sous-traitance de FOLIATECH FRANCE. En conséquence, toute évolution à la hausse de plus de QUINZE (15) % du prix de l’hébergement et/ou du stockage dont FOLIATECH FRANCE justifierait par écrit au CLIENT et notifiée par FOLIATECH FRANCE au CLIENT en la forme de l’article 18.8 “Notification et computation des délais” est réputée constituer une circonstance imprévisible rendant excessivement onéreuse la prestation du Service pour FOLIATECH FRANCE. En cette circonstance, les parties s’engagent à renégocier de bonne foi le Contrat. A défaut de parvenir à un accord écrit dans les trente (30) jours de la notification visée ci-dessus, chacune des parties pourra prononcer la résiliation du Contrat par notification en la forme de l’article 18.8 “Notification et computation des délais”, sans indemnité d’aucune sorte pour aucune des parties. Avant l’accord sur le nouveau prix, ou la résiliation du Contrat dans les conditions qui précèdent, FOLIATECH FRANCE sera tenu d’exécuter le Contrat, aux conditions financières et selon les modalités convenues avec le CLIENT.

11 OBLIGATION DE COLLABORATION

11.1 De manière générale, chaque partie s’engage à exécuter le Contrat de bonne foi (art. 1104 [nouveau] Code civil), notamment en coopérant avec l’autre partie dans le cadre de l’exécution des prestations à sa charge, par exemple en communiquant à l’autre partie tous les documents, renseignements et informations nécessaires ou demandés pour permettre à FOLIATECH FRANCE d’assurer le Service dans les conditions prévues au Contrat.
11.2 Chaque partie s’engage à désigner un interlocuteur principal (qui peut être l’Administrateur du CLIENT désigné dans les Conditions Particulières) chargé d’assurer un suivi opérationnel de l’exécution du Contrat avec l’autre partie. Cet interlocuteur doit être doté de l’expérience, de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’exercice de sa mission.
11.3 Préalablement à la signature du Contrat, le CLIENT reconnaît avoir disposé de la part de FOLIATECH FRANCE de l’ensemble des informations déterminantes pour son consentement, présentant un lien direct avec le contenu du Contrat ou la qualité de FOLIATECH FRANCE, sauf pour le CLIENT à prouver (i) qu’il ignorait de manière légitime l’une de ces informations ou qu’il avait fait confiance à FOLIATECH FRANCE (art.1112-1 [nouveau] Code civil) et (ii) que la connaissance de cette information déterminante l’aurait conduit à contracter à des conditions substantiellement différentes (art.1130 [nouveau] Code civil). FOLIATECH FRANCE rappelle également au CLIENT que son devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation (art.1112-1 [nouveau] Code civil) que FOLIATECH FRANCE se propose d’accomplir au profit du CLIENT. Enfin, FOLIATECH FRANCE rappelle au CLIENT que toute appréciation économique inexacte du Service par le CLIENT précédant la signature du Contrat n’est pas une cause de nullité du Contrat conclu (art.1136 [nouveau] Code civil). En cas de rupture des négociations avant signature de la totalité des documents formant le Contrat, FOLIATECH FRANCE rappelle que (i) le CLIENT est tenu de prouver la faute de FOLIATECH FRANCE dans le processus de rupture des négociations, et (ii) la réparation du préjudice qui pourrait résulter pour le CLIENT de la rupture des négociations ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus par le CLIENT en application du contrat non conclu (art.1112-1 [nouveau] Code civil).

14 TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

14.1 Le CLIENT est seul responsable du traitement des données
14.1.1 Le CLIENT est seul propriétaire des données, notamment personnelles, qui sont traitées grâce au Service. En cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, les données, notamment personnelles, du CLIENT lui seront intégralement restituées ainsi qu’il est dit à l’article 16.4 “Réversibilité et restitution des données du CLIENT”. L’ensemble des droits des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, etc.) doivent être exercés par ces personnes directement auprès du CLIENT, FOLIATECH FRANCE s’engageant à se conformer à toute instruction écrite de la part du CLIENT à cet égard.
14.1.2 Conformément à la législation européenne et française sur la protection des données personnelles [ensemble, “General Regulation on Data Protection” ou “GRDP”], avant toute utilisation du Logiciel ou du Service par le CLIENT et pendant toute la durée du Contrat, le CLIENT garantit à FOLIATECH FRANCE:
(i) qu’il a collecté et qu’il traite les données personnelles de manière licite, loyale et transparente, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes que FOLIATECH FRANCE ne saurait connaître et dont le CLIENT déclare avoir dument informé les personnes concernées. En conséquence, les obligations de déclaration préalable liées au traitement de ses données personnelles auprès d’une autorité de contrôle sont à sa charge exclusive et le CLIENT garantit à FOLIATECH FRANCE y avoir procédé;
(ii) qu’il est seul responsable du traitement des données personnelles qu’il collecte, saisit ou traite à l’occasion de son utilisation du Service;
(iii) qu’il détermine seul les finalités et les moyens du traitement de ses données personnelles opéré notamment par l’usage du Service. En conséquence, il appartient au CLIENT, préalablement à l’usage du Service, de vérifier que le traitement de données personnelles demandé à FOLIATECH FRANCE est conforme à la finalité et aux moyens du traitement de données personnelles mis en œuvre par le CLIENT, de sorte que FOLIATECH FRANCE ne puisse voir sa responsabilité incriminée à ce titre, sur quelque fondement que ce soit. Dans le cas contraire, le CLIENT s’engage à relever et garantir FOLIATECH FRANCE, sans restriction ni réserve, de toute conséquence notamment pécuniaire mise à la charge de FOLIATECH FRANCE.
14.2 FOLIATECH FRANCE est sous-traitant du traitement des données personnelles du CLIENT 14.2.1 FOLIATECH FRANCE agit en qualité de sous-traitant du traitement des données personnelles du CLIENT au sens de l’article 28 du Règlement UE 2016/679 et de l’article 35 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. En conséquence, FOLIATECH FRANCE s’engage (i) à ne pas traiter les données du CLIENT autrement que dans les conditions du Contrat et (ii) à ne procéder à aucun autre traitement des données personnelles du CLIENT qui ne serait pas prévu dans le Contrat, sauf sur instruction écrite du CLIENT.
14.2.2 FOLIATECH FRANCE rappelle au CLIENT que, (en application de l’article 28.3 h) al.2 du Règlement UE 2016/679, toute nouvelle demande de traitement des données personnelles du CLIENT par FOLIATECH FRANCE, même sur instruction expresse du CLIENT, qui serait susceptible d’entrainer un non-respect de la GDPR, entraine l’obligation pour FOLIATECH FRANCE d’en informer immédiatement le CLIENT. FOLIATECH FRANCE se réserve le droit de refuser les instructions du CLIENT qui lui sembleraient illicites au sens des articles 82.2 et 82.3 du Règlement UE 2016/679. Un refus écrit et documenté de FOLIATECH FRANCE dans ces circonstances ne saurait permettre au CLIENT de résilier le Contrat, sauf pour ce dernier à engager sa responsabilité à l’égard de FOLIATECH FRANCE. 14.2.3 Les obligations de FOLIATECH FRANCE, spécialement les prestations de la Plateforme, peuvent être exécutées par une autre société en sous-traitance. FOLIATECH FRANCE demeure seul responsable à l’égard du CLIENT de la réalisation des prestations confiées à un sous-traitant et se porte-fort, ( au sens de l’article 1120 (ou 1204 [nouveau]) Code civil), du strict respect des dispositions du Contrat par la Plateforme. Conformément à l’article 1204 [nouveau] Code civil, si le tiers sous-traitant n’accomplit pas les prestations contractuellement mises à sa charge par FOLIATECH FRANCE, FOLIATECH FRANCE peut être condamné à des dommages et intérêts.
14.2.4 Conformément à la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, par la signature du Contrat, le CLIENT agréé expressément la société désignée et identifiée aux Conditions Particulières en qualité de sous-traitant des prestations d’hébergement incluses dans le Service. Les conditions de paiement conclues entre le sous-traitant et FOLIATECH FRANCE sont détaillées dans les Conditions Particulières.
14.3 Sécurité et confidentialité des données personnelles
14.3.1 FOLIATECH FRANCE ne traite techniquement les données du CLIENT que pour rendre le Service, à l’exclusion de tout autre usage, au profit de FOLIATECH FRANCE ou de tiers. Conformément à la GDPR, les données personnelles sont stockées et traitées par FOLIATECH FRANCE (et son sous-traitant) sur des serveurs situés exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne et ne font l’objet d’aucun transfert hors de l’Union Européenne. 14.3.2 FOLIATECH FRANCE s’engage à assurer la sécurité et la protection de la confidentialité des données personnelles du CLIENT afin notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Le détail des mesures techniques propres à assurer la sécurité et la confidentialité des données du CLIENT figure à l’article 17 “Maintenance – Assistance/Support – Hébergement”. FOLIATECH FRANCE s’engage à assurer, et à faire respecter par tout prestataire technique chargé de la mise en œuvre du Service, notamment la Plateforme agissant en sous-traitance de FOLIATECH FRANCE, la plus stricte confidentialité et la plus stricte sécurité dans le processus de traitement, de stockage et de sauvegarde des données personnelles du CLIENT, conformément aux règles de l’art, dans le strict respect de la GDPR et conformément aux disposition du Contrat. 14.3.3 Conformément à l’art.33.2 du Règlement UE 2016/679, FOLIATECH FRANCE s’engage à informer le CLIENT sans délai de toute “violation” de données personnelles (accès non autorisé, copie non autorisée, corruption des fichiers de données personnelles, etc.) dont il aurait connaissance, à charge pour le CLIENT d’en informer (i) l’autorité de contrôle dont il dépend, et (ii) quand cette violation “est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés”, les personnes concernées.
14.4 Audit à la demande du CLIENT
14.5.1 Le CLIENT pourra, s’il le souhaite, réaliser un audit, au plus une (1) fois par année civile et à ses frais, directement ou par l’intermédiaire de tout prestataire externe indépendant, non concurrent direct de FOLIATECH FRANCE, afin de s’assurer du respect de ses obligations par FOLIATECH FRANCE. L’auditeur devra signer au préalable avec FOLIATECH FRANCE un engagement de confidentialité dans des termes similaires à ceux de l’article 18.1 “Confidentialité”.
14.5.2 Le CLIENT communiquera préalablement à FOLIATECH FRANCE, dans un délai raisonnable, toute demande d’audit, la date de l’audit ainsi que le nom et les références des personnes en charge de l’audit. FOLIATECH FRANCE ne pourra refuser sans motif légitime les personnes désignées pour réaliser l’audit. 14.5.3 FOLIATECH FRANCE collaborera de bonne foi avec l’auditeur et lui communiquera toutes les informations, documents ou explications nécessaires à la réalisation de l’audit et lui permettra d’accéder aux parties appropriées du Logiciel et des données du CLIENT. Les connexions logiques pour accéder aux données du CLIENT seront réalisées par FOLIATECH FRANCE à la demande de l’auditeur.
14.5.4 Le droit d’accès et d’audit relatif à la Plateforme ne seront possibles qu’avec l’accord et aux conditions tarifaires de la Plateforme. Les procédures d’accès à la Plateforme seront communiquées par FOLIATECH FRANCE au CLIENT qui s’engage à les respecter strictement.
14.5.5 Le temps passé par FOLIATECH FRANCE, ainsi que le temps machine pour les besoins de l’audit, sera à la charge de FOLIATECH FRANCE dans la limite de huit (8) heures ouvrées par an. Le temps passé au delà, ainsi que l’ensemble des frais occasionnés à FOLIATECH FRANCE du fait de cet audit, seront facturés au CLIENT au temps passés et selon le profil de chaque intervenant de FOLIATECH FRANCE, au tarif de FOLIATECH FRANCE en vigueur à la date de réalisation de l’audit.
14.5.6 Une copie intégrale du rapport d’audit sera adressée gratuitement par les auditeurs à FOLIATECH FRANCE, de sorte que FOLIATECH FRANCE puisse formuler au CLIENT ses observations ou remarques éventuelles par écrit. Le rapport d’audit est confidentiel au sens de l’article 18.1 “Confidentialité”.
14.5 Contrôle par l’administration fiscale
14.6.1 Dans le cadre des éventuelles obligations légales et réglementaires pesant en France sur le CLIENT en termes de sauvegarde, d’archivage et de restitution des données prévues notamment par le Code Général des Impôts (CGI) et le Livre des procédures fiscales (LPF), FOLIATECH FRANCE s’engage à mettre à disposition du CLIENT, l’ensemble des éléments qui pourront être demandés au CLIENT par l’administration, et qui seraient en sa possession du fait de la prestation du Service, en vue de permettre au CLIENT de répondre aux demandes et/ou contrôles de l’administration, notamment les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration, ainsi que les données élémentaires, les traitements et la documentation de FOLIATECH FRANCE relatifs au Logiciel ou au Service.
14.6.2FOLIATECH FRANCE s’engage, à la demande écrite du CLIENT, à :
(i) assister le CLIENT (à l’exception de toute assistance juridique) pour répondre à toute demande d’information de l’administration concernant le Logiciel ou le Service,
(ii) assister le CLIENT pour fournir l’identification, la localisation, la disponibilité et la lisibilité d’une copie de sauvegardes des données du CLIENT demandée par l’administration,
(iii) coopérer pleinement pour faciliter l’accès au CLIENT et à l’administration aux données du CLIENT traitées par le Service.
14.6.3 FOLIATECH FRANCE s’engage à ne fournir à l’administration les données du CLIENT qu’après information ou accord préalable et écrit du CLIENT, sauf obligation légale en sens contraire qui s’imposerait à FOLIATECH FRANCE. 14.6.4FOLIATECH FRANCE traitera gratuitement toute demande d’assistance du CLIENT à ce titre, dans la limite d’une demi-journée de travail par an, toute prestation au-delà de cette durée étant facturée au CLIENT au temps passé et selon le taux horaire de FOLIATECH FRANCE en fonction de la qualité de ses collaborateurs intervenants.

16 RESILIATION

16.1 Cas de résiliation
16.1.1 Le Contrat prendra automatiquement fin si une partie ne remédie pas soit (i) à un manquement grave à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, soit (ii) à un manquement quelconque à l’une de ses obligations contractuelles essentielles ou substantielles, dans les trente (30) jours à compter de la notification par l’autre partie de l’obligation de mettre fin audit manquement.
16.1.2 S’il est prévu une période d’essai dans les Conditions Particulières, le CLIENT peut, à tout moment au cours de cette période et au plus tard trois (3) jours calendaires avant sa date d’échéance, résilier le contrat par notification en la forme de l’article 18.8 “Notification et computation des délais”. Dans cette hypothèse, les sommes dues par le CLIENT à FOLIATECH FRANCE au titre du Service pendant la période d’essai restent acquises à FOLIATECH FRANCE, à l’exclusion de toute autre indemnité de quelque forme que ce soit. 16.2 Conséquences de la résiliation
A l’arrivée du terme contractuel ou à la date de prise d’effet de la résiliation, le CLIENT s’engage à cesser immédiatement d’utiliser le Service et FOLIATECH FRANCE sera alors en droit d’interrompre le Service au profit du CLIENT et de ses Utilisateurs sans formalité.
16.3 Conséquences de la résiliation pour défaut de paiement ou sans cause du CLIENT 16.3.1 En cas de résiliation du Contrat pour défaut ou retard de paiement du CLIENT, ou en cas de résiliation sans cause prononcée par le CLIENT (hors résiliation pendant la période d’essai), le montant total HT des Redevances dues par le CLIENT à FOLIATECH FRANCE sur la durée du Contrat non encore exécutée est immédiatement exigible à titre d’indemnisation provisionnelle du préjudice subi par FOLIATECH FRANCE, nonobstant le droit pour FOLIATECH FRANCE de solliciter en justice l’indemnisation de son entier préjudice.
16.3.2 La notification par FOLIATECH FRANCE de la résiliation du Contrat en la forme de l’article 18.8 “Notification et computation des délais” pour défaut de paiement du CLIENT ou la résiliation sans cause du Contrat par le CLIENT rend certain, liquide et exigible le montant total HT des Redevances restant à courir sur la durée du Contrat non encore exécutée. Le non-paiement par le CLIENT de l’indemnité provisionnelle dans les soixante (60) jours de la notification de la résiliation ou du prononcé de la résiliation sans cause par le CLIENT sera réputé constituer un trouble manifestement illicite pour FOLIATECH FRANCE.
16.4 Réversibilité et restitution des données du CLIENT
Au plus tard dans les trente (30) jours de la date de prise d’effet de la résiliation du Contrat, FOLIATECH FRANCE s’engage à restituer gratuitement au CLIENT la totalité des données du CLIENT qui sont traitées par le Logiciel, sans en garder copie d’aucune sorte. Les données sont restituées au CLIENT dans un format standard du marché (.xls, .csv, etc.) qui ne nécessite pas l’usage du Logiciel pour pouvoir être réutilisées. Aucune autre prestation ne sera assurée par FOLIATECH FRANCE au titre de la réversibilité, FOLIATECH FRANCE n’étant pas tenue d’assurer une quelconque continuité du service rendu grâce au Service.
16.5 Survivance
Conformément à l’article 1230 [nouveau] Code civil, survivent à l’arrivée du terme contractuel, la résiliation ou à la résolution du Contrat, quel qu’en soit la cause et/ou le fondement, les stipulations qui par nature survivent à la disparition du Contrat (notamment l’obligation de confidentialité, les obligations issues de la règlementation sur la protection des données personnelles [GDPR], l’attribution de compétence, etc.).

17 MAINTENANCE – ASSISTANCE/SUPPORT – HEBERGEMENT

17.1 Assistance / support à l’utilisation du Service
FOLIATECH FRANCE assure une assistance (support) relative à l’utilisation du Service en langue française, par outil ticketing,téléphone et messagerie électronique au profit de l’Administrateur seulement, aux horaires définis dans les Conditions Particulières. Le montant de cette prestation est compris dans celui de la Redevance. L’Administrateur désigné par le CLIENT dans les Conditions Particulières est par défaut le point de contact principal du CLIENT qui a la responsabilité du Service et qui centralise la communication entre le CLIENT et FOLIATECH FRANCE pour les aspects opérationnels du Service.
17.2 Maintenance : correction des Bugs du Logiciel
17.2.1 FOLIATECH FRANCE fournit au CLIENT, par télémaintenance, message électronique, etc. les informations nécessaires pour lui permettre de tenter de résoudre à distance un Bug dès son Signalement. Une fois le Bug identifié et reproduit par FOLIATECH FRANCE, FOLIATECH FRANCE s’engage à installer au plus vite sur la Plateforme une correction des instructions du Logiciel à l’origine du Bug. Pour ce faire, FOLIATECH FRANCE peut recourir à l’installation d’une solution temporaire de contournement, d’une mise à jour ou d’une nouvelle version du Logiciel. 17.2.2 FOLIATECH FRANCE s’engage à prendre en compte les demandes d’intervention du CLIENT au titre de la Maintenance dans les délais les plus courts. Dès l’enregistrement par FOLIATECH FRANCE d’une demande écrite d’intervention de l’Administrateur du CLIENT (le “Signalement” d’un Bug), le PRESTATAIRE s’engage à accuser réception de la demande dans les quatre (4) heures et à agir au plus vite afin de reproduire le Bug signalé. A compter de l’heure de reproduction du Bug par le PRESTATAIRE, le Service est réputé indisponible et la durée de cette indisponibilité est prise en compte dans le calcul de la disponibilité annuel du Service indiqué à l’article 8 “Taux de disponibilité du Service” et sanctionné par des pénalités dont le calcul figure à l’article 9 “Pénalité en cas de non-respect du taux de disponibilité du Service”.
17.2.3 De convention expresse entre les parties, le droit d’usage sur le Logiciel concédé par FOLIATECH FRANCE au CLIENT au titre du Service (et seulement pendant la durée du Contrat) constitue une mise à disposition d’un exemplaire du Logiciel au sens des articles 1709 et suivants du Code Civil. A ce titre, FOLIATECH FRANCE ne peut garantir que le Logiciel fonctionnera sans aucune erreur. Les parties reconnaissent que l’état de la technique logicielle ne permet pas à FOLIATECH FRANCE de garantir que FOLIATECH FRANCE pourra corriger la totalité des éventuelles anomalies ou vices cachés susceptibles d’affecter le Logiciel. Conformément à l’art.1133 [nouveau] Code civil, en signant le Contrat, le CLIENT reconnaît expressément accepter cet aléa, inhérent aux techniques de développement et de fonctionnement des logiciels, et de ce fait, renonce à ce titre à toute erreur relative à la qualité du Logiciel ou du Service.
17.3 Mises à jour et nouvelles versions
Les mises à jour et/ou nouvelles versions du Logiciel sont fournies au CLIENT, installées et mises en production sur la Plateforme par FOLIATECH FRANCE, sans intervention du CLIENT, selon une périodicité dont FOLIATECH FRANCE reste seul juge. Les conditions du Contrat, notamment le droit d’utilisation du Logiciel concédé au CLIENT, s’appliquent à toute mise à jour ou nouvelle version installée par FOLIATECH FRANCE sur la Plateforme. Dans le cadre de l’évolution de son Logiciel, FOLIATECH FRANCE se réserve librement le droit de faire évoluer les fonctionnalités, sans régression du taux de disponibilité défini à l’article 8 “Taux de disponibilité du Service” et sans retrait des fonctionnalités du Logiciel décrites à l’article 1 “Conditions Particulières”.
17.4 Limites de la Maintenance du Logiciel Pour bénéficier de la Maintenance, l’Administrateur du CLIENT est tenu de : (i) effectuer au plus vite à FOLIATECH FRANCE le Signalement de tout éventuel Bug et transmettre sans délai à FOLIATECH FRANCE toute information nécessaire ou utile pour localiser et reproduire ledit Bug ; (ii) rendre l’Administrateur pleinement disponible à l’égard de FOLIATECH FRANCE, et permettre à FOLIATECH FRANCE de se mettre en relation avec tout utilisateur susceptible de lui fournir toute information utile sur le Bug signalé afin d’en assurer la reproduction.
17.5 Infrastructure IT de la Plateforme
Pour respecter le taux de disponibilité défini à l’article 8 “Taux de disponibilité du Service”, FOLIATECH FRANCE a choisi une Plateforme dont l’infrastructure IT et Internet est disponible 24/24h, 365/365 jours et répond aux meilleures exigences du marché dont le détail figure dans les Conditions Particulières.
17.6 Sécurité physique et logique de la Plateforme
Les accès réseau à la Plateforme sont hautement contrôlés (audit et détection d’intrusion, audit de vulnérabilité, etc.). L’infrastructure physique de la Plateforme est sécurisée à différents niveaux :
(i) site géographique d’accès à la Plateforme gardé et surveillé 24h/24 ;
(ii) accès au site sécurisé ;
(iii) sécurisation électrique de la Plateforme ;
(iv) protection anti-incendie des locaux abritant la Plateforme ;
(v) pas d’accès physique à la Plateforme, sauf au profit de l’administrateur système de la Plateforme et de FOLIATECH FRANCE.
17.7 Sécurité logique des données du CLIENT
Les données du CLIENT sont protégées :
(i) chaque domaine du Logiciel est cloisonné, l’Administrateur n’accède qu’à ses données.
(ii) accès personnel des Utilisateurs authentifié par login (identification du User) + password.
En application des lois n°2015-912 du 24 juillet 2015 et n°2015-1556 du 30 novembre 2015 et pour le cas où FOLIATECH FRANCE aurait procédé au chiffrement de tout ou partie des données du CLIENT en application du Contrat, FOLIATECH FRANCE rappelle au CLIENT que, sous peine de sanctions pénales, “[les prestataires] qui fournissent des prestations de cryptologie visant à assurer une fonction de confidentialité sont tenues de remettre dans un délai de 72 heures aux agents [des services spécialisés de renseignement], sur leur demande, les conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations qu’ils ont fournies. Les agents [des services spécialisés de renseignement] peuvent demander aux fournisseurs [des prestations de cryptologie] de mettre eux-mêmes en œuvre dans un délai de 72 heures ces conventions sauf si [le fournisseur des prestations de cryptologie] démontre qu’il n’est pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions”. Car rien ne doit pouvoir échapper aux Grandes Oreilles.

18 DISPOSITIONS GENERALES

18.1 Confidentialité
18.1.1 Sont considérées comme confidentielles les informations relatives au Contrat et aux stipulations qui y sont contenues, et les données du CLIENTS traitées par le Service, et de manière générale, et sans que cette liste soit limitative, au projet d’entreprise des parties et de leurs activités présentes et futures, leur personnel, leur savoir-faire, que ces informations soient obtenues directement ou indirectement auprès de l’autre partie, de ses employés, de ses sous-traitants, mandataires ou prestataires de service. Les informations confidentielles sont fournies ‘‘ en l’état ’’, sans aucune garantie, expresse ou tacite, concernant leur exactitude ou leur intégrité. Ne constituent pas des informations confidentielles :
(i) les informations accessibles au public sans manquement aux termes du Contrat de la part de la partie qui les divulguent ou les utilisent ;
(ii) les informations valablement détenues par une partie avant leur divulgation par l’autre ;
(iii) les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations, sans manquement à une obligation de confidentialité.
18.1.2 Chaque partie s’engage (i) à ne pas utiliser les informations confidentielles, pour quelque cause que ce soit, sauf en exécution des droits et obligations découlant du Contrat, (ii) à ne divulguer les informations confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf à ceux de leurs employés, prestataires de service ou sous-traitants auxquels ces informations sont nécessaires pour l’exécution du Contrat, pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans après sa résiliation, quelle qu’en soit la cause.
18.1.3 Pour la protection des informations confidentielles de l’autre partie, chaque partie s’engage à prendre les mesures de protection minimum qu’elle prendrait pour protéger ses propres informations confidentielles, et s’engage à s’assurer que ses employés, prestataires de services et sous-traitants éventuels ayant accès aux informations confidentielles aient signé, préalablement à toute divulgation à leur profit, un accord de confidentialité dont les obligations équivalent à celles figurant au présent article.
18.1.4 Chaque partie reconnaît que celle d’entre elles qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue de l’autre partie à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun (art.1112-2 [nouveau] Code civil). 18.2 Force majeure
18.2.1 Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles du fait de la survenance d’un cas de force majeure entendu comme un évènement (i) échappant au contrôle de la partie qui le subit (ii) qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et (iii) dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (art. 1218 [nouveau] Code civil).
18.2.2 Pendant la durée de la force majeure, si l’empêchement est temporaire, l’événement de force majeure suspend pour la partie s’en prévalant, l’exécution de ses obligations, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat (sauf pour l’obligation de payer les sommes contractuelles exigibles à la date de survenance de l’événement de force majeure). Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résolu et les parties libérées de leurs obligations, sous réserve de la notification de cette résolution par la plus diligente des deux parties. Dans tous les cas, la partie affectée par la force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d’éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’événement invoqué aura disparu.
18.3 Utilisation du nom du CLIENT à titre de référence
Le CLIENT autorise expressément FOLIATECH FRANCE à utiliser les nom / logo / marques du CLIENT, dans le strict respect de la charte graphique du CLIENT, seulement à titre de référence commerciale (liste des références client de FOLIATECH FRANCE et annonces publiques sur les réseaux sociaux professionnels de FOLIATECH FRANCE, à l’exclusion de tout autre usage qui devra faire l’objet d’une autorisation préalable par le CLIENT. La présente autorisation du CLIENT est une condition substantielle et déterminante du consentement de FOLIATECH FRANCE à contracter avec le CLIENT dans les conditions financières fixées aux Conditions Particulières, et à défaut de laquelle FOLIATECH FRANCE aurait certainement augmenté le montant de la contrepartie pécuniaire demandée au CLIENT. 18.4 Non sollicitation de personnel
Sauf accord exprès des parties en sens contraire, chaque partie renonce à engager l’un quelconque des salariés de l’autre partie ayant participé à l’exécution du Contrat et ce, même si la sollicitation initiale est formulée par le salarié en cause. La présente obligation est valable pendant toute la durée du Contrat et les douze (12) mois qui suivront l’arrivée de son terme ou sa résiliation, quelle qu’en soit la cause et/ou le fondement. Dans le cas où l’une des parties ne respecterait pas cette obligation, elle s’engage à dédommager l’autre partie (notamment des dépenses de sélection et de recrutement, des frais de formation, des dommages résultant de sa réputation personnelle ou des engagements déjà pris en compte) en lui versant immédiatement une indemnité forfaitaire égale à douze (12) fois le dernier salaire brut mensuel que le salarié en cause aura perçu de la partie en manquement.
18.5 Obligations sociales et travail dissimulé
FOLIATECH FRANCE s’engage à respecter les articles L.8222-1 et D.8222-5 du Code du travail (déclarations obligatoires aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale) et atteste sur l’honneur de la réalisation de ses prestations par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10, L.3243-2 et R.3243-1 du Code du travail.
18.6 Autonomie des stipulations
Le Contrat annule et remplace tous les accords ou contrats préalables, verbaux ou écrits, intervenus entre les parties, concernant les mêmes prestations. Pour le cas où une disposition quelconque du Contrat viendrait à être jugée nulle ou non écrite par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et passée en force de chose jugée, les parties conviennent de tenter de limiter, autant que faire se peut, la portée de cette nullité de sorte que les autres dispositions contractuelles restent en vigueur et que l’équilibre économique du Contrat soit respecté. Dans cette hypothèse, les parties s’engagent à renégocier de bonne foi, la rédaction d’une nouvelle clause se substituant à la clause ainsi déclarée nulle.
18.7 Cession du Contrat
Le Contrat ne peut faire l’objet d’une cession, totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, par le CLIENT sauf (i) accord écrit et préalable de FOLIATECH FRANCE, ou (ii) cession du Contrat par le CLIENT au profit d’une société qu’il Contrôle ou sous son Contrôle au sens de l’article L.233-3 Code de commerce, sous réserve d’une information écrite en ce sens notifiée à FOLIATECH FRANCE qui vaudra engagement sans restriction ni réserve du successeur de reprendre à son compte l’ensemble des droits et obligation du CLIENT à l’égard de FOLIATECH FRANCE. Le CLIENT restera solidairement responsable, avec le successeur, du parfait respect des droits et obligation du successeur à l’égard de FOLIATECH FRANCE.
18.8 Notification et computation des délais
Toute notification (mise en demeure, compte rendu, approbation ou consentement) requise ou nécessaire en application du Contrat devra être faite par écrit et sera réputé valablement donnée si (i) remise en main propre au destinataire contre signature de deux (2) exemplaires originaux (dont un (1) pour le destinataire) ou (ii) adressée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à l’autre partie ou (iii) par un service de courrier exprès contre signature d’un récépissé de remise. Sauf disposition particulière dans un article du Contrat, les délais sont comptés par jour calendaire, une semaine comptant six (6) jours ouvrables et cinq (5) jours ouvrés. Tout délai compté à partir d’une notification court à compter de la première tentative de remise au destinataire, le cachet de la Poste faisant foi, ainsi que le récépissé du service de courrier exprès et la date manuscrite sur la lettre remise en main propre. Si une mesure doit être prise ou une notification doit être faite à une date ou date limite particulière et que cette date ne soit pas un jour ouvré, la mesure ou notification en question pourra être reportée au jour ouvré suivant.
18.9 Convention sur la preuve
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties reconnaissent que toute modification du Contrat ne peut être convenue que dans un avenant écrit, éventuellement sous forme d’écrit électronique (art. 1366 [nouveau] Code civil), signé d’un représentant dûment habilité de chacune des parties (habilitation par les statuts ou par pouvoir spécial) (un “Avenant”). En conséquence, à défaut d’Avenant préalablement signé, sera réputé nul et de nul effet (i) tout accord verbal ou écrit (sms / tweet / email / fax / lettre / compte rendu de réunion / etc.) entre les parties relatif au Contrat ainsi que (ii) toute prestation, même partiellement exécutée par FOLIATECH FRANCE qui ne serait pas expressément comprise dans le strict périmètre du Service.
18.10 Originaux du Contrat et échange des consentements des parties Le Contrat a été établi en deux (2) exemplaires originaux (art. 1375 [nouveau] Code civil), dont un (1) pour chaque partie. FOLIATECH FRANCE rappelle au CLIENT que la partie qui a exécuté le Contrat, même partiellement, ne peut opposer à l’autre le défaut de la pluralité d’originaux ou de la mention de leur nombre (art. 1375 [nouveau] Code civil).

Contrat de service logiciel SaaS Axiobat

Conditions générales de service logiciel en mode SaaS