1 Conditions particulières
En cas de contradiction entre les Conditions Particulières et un article quelconque des Conditions Générales, les stipulations des Conditions Particulières prévaudront.
1.1 Identification des parties au Contrat
(1) FOLIATECH FRANCE, SAS domiciliée au 8 Rue Albert Thomas, 38200 Vienne, – SIREN 801756404 – TVA Intracommunautaire FR91801756404 représentée par M. Lahcen CHAABA en qualité de Président (ci-après Foliatech ou le “PRESTATAIRE”) d’une part,
(2) le “CLIENT” identifié d’autre part.
1.2 Conditions spécifiques convenues avec le CLIENT
- Date de Mise En Production (MEP) : jour qui suit la formation des utilisateurs.
- Durée initiale du Contrat : Douze (12) mois à compter de la Mise En Production.
- Durée additionnelle en cas de renouvellement : 12 mois à compter de la date anniversaire de la MEP.
- Résiliation : Soixante (60) jours minimum avant la date anniversaire de la MEP.
- Délai de paiement des factures de FOLIATECH : trente (30) jours maximum date de facture.
- Redevance : Les tarifs des abonnements HT+TVA sont à payer en mode prélèvement annuel terme à échoir.
- Liste des fonctionnalités ou fonction principale du Logiciel : Axiobat est un logiciel de gestion intégrée web et mobile, orienté utilisateur professionnel, qui facilite la gestion de son activité.
- FOLIATECH propose une offre sous forme d’abonnements avec des prestations ponctuelles. La liste des fonctionnalités est disponible sur le site internet.
- Navigateurs pour lesquels le service SaaS est optimisé : Google Chrome.
- Le service SaaS dispose d’une application mobile : oui.
- Système d’exploitation de l’application mobile : android et iOS.
- Nom du prestataire d’hébergement agissant en sous-traitance de FOLIATECH : ALFA SAFETY – Passage Douard Bat 7 : 4 rue des Olivettes, 44000 Nantes et 166, Boulevard du Montparnasse 75014 Paris – France.
Conditions générales de service logiciel en mode SaaS
2 PREAMBULE
2.1 FOLIATECH a conçu et développé une application logicielle web et mobile, standard et paramétrable (le “Logiciel”), accessible en ligne, qui permet à ses clients professionnels de gérer des devis, factures, gestion chantiers, fiche SAV, gestion contrats entretien et la gestion dépenses.
2.2 Le CLIENT souhaite pouvoir utiliser le Logiciel exclusivement pour les besoins internes de son entreprise et, de manière générale, bénéficier des services proposés par FOLIATECH dans les conditions qui suivent.
2.3 Le CLIENT reconnaît avoir (i) fait une analyse précise et écrite de ses besoins et (ii) reçu le détail des qualités essentielles de la prestation proposée par FOLIATECH lui permettant d’apprécier l’adéquation du Service à ses besoins. Pour le cas où le CLIENT n’aurait pas procédé à une analyse écrite de ses besoins, le CLIENT reconnaît que la proposition commerciale de PRESTATAIRE vaudra, par défaut, expression de ses besoins.
2.4 À défaut de contenir l’ensemble des éléments essentiels à la conclusion d’un contrat (durée du Service, prix détaillé du Service, options retenues par le CLIENT, etc.), l’envoi par FOLIATECH au CLIENT du présent document vaut invitation à entrer en négociation. À défaut d’acceptation sans modification par le CLIENT de l’offre complète de FOLIATECH, la durée de validité des conditions commerciales du Service proposées par FOLIATECH est de trente (30) jours à compter de la date d’établissement de la dernière offre (proposition commerciale complète) de FOLIATECH. Passé ce délai, l’offre de FOLIATECH est caduque.
2.5 Préalablement à la signature du Contrat, le CLIENT reconnaît avoir disposé de la part de FOLIATECH de l’ensemble des informations déterminantes pour son consentement, présentant un lien direct et nécessaire avec le contenu du Service ou la qualité de FOLIATECH, sauf pour le CLIENT à prouver (i) qu’il ignorait de manière légitime l’une de ces informations ou qu’il avait fait confiance à FOLIATECH et (ii) que la connaissance de cette information déterminante l’aurait conduit à contracter à des conditions substantiellement différentes. FOLIATECH rappelle également au CLIENT que le devoir d’information de FOLIATECH ne porte pas sur l’estimation de la valeur du Service que FOLIATECH s’engage à fournir au CLIENT. Enfin, FOLIATECH rappelle au CLIENT que toute appréciation économique inexacte du Service par le CLIENT précédant la signature du Contrat n’est pas une cause de nullité du Contrat conclu.
3. DEFINITIONS
3.0 En plus des termes définis en tant que de besoin dans le Contrat, les termes dont la première lettre figure en majuscule ont, dans le Contrat, le sens qui leur est attribué ci-dessous.
3.1 Bug
Désigne toute anomalie de fonctionnement du Service liée spécifiquement à un problème affectant le Logiciel. Est réputé “Bloquant” un Bug qui empêche totalement l’utilisation du Logiciel par le CLIENT. Est réputé “Majeur” un Bug qui dégrade ou restreint substantiellement les performances et/ou une ou plusieurs fonctionnalités majeures du Logiciel.
3.2 Contrat
Désigne l’ensemble des stipulations énoncées dans (i) les Conditions Particulières signées par le CLIENT et (ii) les Conditions Générales de Service Logiciel (ou “CGSL”), ainsi que tout avenant qui viendrait les compléter, les modifier ou s’y substituer, étant précisé que le préambule et les annexes en font partie intégrante. En cas de contradiction entre les termes des Conditions Particulières et ceux des CGSL, les dispositions des Conditions Particulières prévaudront. Les parties reconnaissent que le Contrat est synallagmatique, à titre onéreux, à exécution successive.
3.3 Mise En Production (ou “MEP”)
Désigne la date fixée dans les Conditions Particulières à compter de laquelle le Service est accessible en ligne au profit des utilisateurs du CLIENT.
3.4 Logiciel
Désigne le logiciel installé sur la Plateforme app.axiobat.com dont les principales fonctionnalités sont décrites à l’article 1 “Conditions Particulières” (ainsi que les différents modules le composant le cas échéant) et qui permet à FOLIATECH de rendre le Service au profit du CLIENT qui se connecte à la Plateforme. Est compris dans le Logiciel le back office (module “admin” notamment).
3.5 Maintenance
Désigne le service de maintenance corrective du Logiciel et d’assistance/support à l’utilisation du Logiciel. Le montant de cette prestation est compris dans celui de la Redevance. Les engagements de FOLIATECH au titre de la Maintenance sont limitativement définis à l’article 17 “Maintenance – Assistance/Support – Hébergement”.
3.6 Plateforme
Désigne l’ensemble des matériels et logiciels du data center d’hébergement dans lequel le Logiciel est installé et à partir duquel le Service est rendu au CLIENT.
3.7 Redevance
Désigne la somme due par le CLIENT à FOLIATECH en contrepartie du droit de bénéficier du Service, hors prestations additionnelles identifiées comme telles dans les Conditions Particulières (phase de mise en œuvre, formation, etc.). La Redevance est facturable et payable dans les conditions fixées aux Conditions Particulières.
3.8 Service
Désigne le droit pour le CLIENT, pour la durée du Contrat fixée dans les Conditions Particulières, (i) d’utiliser le Logiciel installé sur la Plateforme, (ii) les prestations de Maintenance décrites à l’article 17 “Maintenance – Assistance/Support – Hébergement”, (iii) les prestations d’hébergement du Logiciel sur la Plateforme décrites à l’article 17 “Maintenance – Assistance/Support – Hébergement”, ainsi que (iv) les prestations de stockage, d’hébergement et de sauvegarde des données du CLIENT. Les prestations comprises dans le Service forment un tout indivisible pour FOLIATECH. La liste des prestations composant le Service, avec les niveaux de service et la liste des fonctionnalités du Logiciel, décrivent les qualités essentielles du Service rendu par FOLIATECH.
3.9 Utilisateurs
Désigne toute personne physique, salarié, prestataire de services ou mandataire du CLIENT, autorisée par le CLIENT à bénéficier du Service pour les besoins internes de l’entreprise du CLIENT. Le contrôle d’accès au Service est assuré par le CLIENT, via le module “admin” grâce auquel le CLIENT détermine seul l’ouverture des droits et des habilitations de chaque utilisateur. Le nombre maximum d’utilisateurs peut être fixé dans les Conditions Particulières. Il appartient au CLIENT d’assurer la formation des utilisateurs préalablement à l’utilisation du Service en production.
4. OBJET DU CONTRAT
4.1 Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles FOLIATECH assure, grâce à l’usage du Logiciel, le Service au profit du CLIENT en contrepartie du paiement de la Redevance fixée dans les Conditions Particulières. L’usage du Service est concédé au CLIENT au profit de ses seuls Utilisateurs, pour les seuls besoins de son entreprise, et non pour traiter des données au profit de tiers.
4.2 À la demande du CLIENT, FOLIATECH est susceptible d’accomplir des prestations additionnelles (conseil, accompagnement, paramétrage, développement personnalisé, formation, etc.), autres que celles explicitement comprises dans le Service. Toute autre prestation à accomplir par FOLIATECH devra faire l’objet d’un devis de la part de FOLIATECH et d’une acceptation écrite et expresse de la part du CLIENT avant toute réalisation par FOLIATECH. Ces prestations font l’objet d’une facturation à part, en plus de la Redevance.
5. LIMITES STRICTES D’UTILISATION DU LOGICIEL ET DU SERVICE
5.1 Le Service comprend le droit d’utiliser le Logiciel seulement pendant la durée du Contrat définie dans les Conditions Particulières, de manière non exclusive et non transférable, et ne peut faire l’objet d’une sous-licence, d’une cession, d’un transfert ou d’une mise à disposition d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, selon quelque modalité pratique ou juridique que ce soit. Le Service et le Logiciel peuvent être utilisés :
(i) seulement en accès distant sur la Plateforme choisie par FOLIATECH, dans le respect des règles d’identification et d’affectation des droits (les “Identifiants”) du CLIENT qui seul décide des Utilisateurs qu’il autorise à utiliser le Service via le module “administration” ;
(ii) seulement pour le traitement des données professionnelles du CLIENT par les Utilisateurs dans les conditions limitativement définies dans les Conditions Particulières.
5.2 Toute tentative du CLIENT de modifier les conditions d’utilisation du Logiciel ou du Service, ou toute utilisation du Logiciel ou du Service dans des conditions non prévues au Contrat, sans l’accord préalable et écrit de FOLIATECH est réputée constituer une inexécution suffisamment grave de la part du CLIENT et entraîne le droit pour FOLIATECH de suspendre le Service immédiatement et de plein droit (principe d’exception d’inexécution) sans préavis ni formalité d’aucune sorte et/ou de résilier le Service dans les conditions de l’article 16 “Résiliation”.
5.3 Les Identifiants des Utilisateurs sont personnels et confidentiels, sous la responsabilité du CLIENT. Ils ne peuvent être changés que sur demande du CLIENT ou à l’initiative de FOLIATECH sous réserve d’en informer préalablement le CLIENT. Le CLIENT s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour conserver secrets les Identifiants de ses Utilisateurs et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation des Identifiants dont il assure la gestion seule grâce au module “admin” qui lui est accessible en ligne. FOLIATECH s’assurera qu’aucune personne non expressément habilitée par ses soins n’ait accès au Service. De manière générale, le CLIENT assume la responsabilité de la sécurité physique et logique des terminaux individuels d’accès au Service. Dans l’hypothèse où le CLIENT aurait connaissance de ce qu’une personne non habilitée aurait accès au Service, le CLIENT s’engage à en informer FOLIATECH sans délai. En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants, le CLIENT utilisera la procédure mise en place par FOLIATECH et accessible via le module “admin” lui permettant de récupérer ses Identifiants ou d’en créer de nouveaux.
6. PERIODE D’ESSAI – TEST – RECETTE ET PARAMETRAGE
6.1 Avant la date de Mise En Production (MEP) fixée dans les Conditions Particulières, il appartient au CLIENT de tester le Service. À défaut de réserves écrites et documentées avant la MEP, le Service est réputé recette sans réserve lors de sa mise en production (utilisation dans des conditions réelles d’exploitation). Élément déterminant du bon fonctionnement du Service, le paramétrage préalable du Logiciel (avant la Mise En Production du Service au profit des Utilisateurs), accessible via le module “admin”, est de la seule responsabilité du CLIENT.
6.2 Si les Conditions Particulières prévoient une période d’essai du Service, le CLIENT utilise le Service, dans des conditions réelles d’exploitation pendant cette période qui vaut période de test du Service. Sauf résiliation du Contrat par le CLIENT pendant cette période d’essai dans les conditions de l’article 16 “Résiliation”, ou à défaut de réserves écrites et documentées relatives au Service pendant cette période si le CLIENT ne résilie pas le Contrat pendant la période d’essai, le Service est réputé recetté sans réserve par le CLIENT.
7. DUREE DU CONTRAT
7.1 Le Contrat est formé et prend effet à la réception par FOLIATECH de l’acceptation du CLIENT dans les termes exacts de l’offre de FOLIATECH, constituée par l’ensemble signé par le CLIENT (i) Conditions Générales de Service Logiciel et (ii) Conditions Particulières (le “Contrat”). Le Service est conclu pour la durée déterminée définie dans les Conditions Particulières à compter de la date de Mise En Production fixée dans les Conditions Particulières.
7.2 Sauf résiliation dans les conditions de l’article 16 “Résiliation”, le Contrat sera successivement renouvelé, à contenu identique, par période d’une durée ferme et déterminée fixée dans les Conditions Particulières.
8. TAUX DE DISPONIBILITE DU SERVICE
8.1 À compter de la Mise En Production (MEP) du Service et pendant la durée du Contrat fixée dans les Conditions Particulières, FOLIATECH garantit, dans le cadre d’une obligation de résultat, un taux de disponibilité du Service de quatre-vingt-dix-neuf virgule sept (99,7) % par an.
8.2 Le taux de disponibilité du Service est calculé “départ Plateforme”. De convention expresse, le taux de disponibilité ne tient pas compte (i) des éventuelles interruptions de fonctionnement de l’Internet dont FOLIATECH ne peut en aucune manière être responsable, ni (ii) des éventuelles opérations de maintenance programmée du Logiciel ou de la Plateforme dans la limite d’une durée maximum totale de vingt-quatre (24) heures par an dont le CLIENT est informé par FOLIATECH avec au moins dix (10) jours de préavis.
8.3 La durée de l’indisponibilité du Service du fait de la correction des Bugs Bloquants ou Majeurs du Logiciel ou de la Plateforme (article 17 “Maintenance – Assistance/Support – Hébergement”), hors opérations de maintenance programmée, est prise en compte dans le calcul du taux de disponibilité du Service.
8.4 FOLIATECH rappelle au CLIENT que la fourniture d’une liaison entre la Plateforme et le système d’information du CLIENT ne figure pas dans le Service et qu’il appartient au CLIENT de disposer d’une connexion à un réseau de communication qui lui permette effectivement de recevoir des données de la Plateforme et de lui en transmettre.
8.5 FOLIATECH RAPPELLE AU CLIENT QUE L’INTERNET, QUI PERMET À FOLIATECH DE RENDRE LE SERVICE, EST UN RESEAU OUVERT ET INFORMEL, CONSTITUE PAR L’INTERCONNEXION À L’ÉCHELLE INTERNATIONALE DE RÉSEAUX INFORMATIQUES UTILISANT LA NORME TCP/IP, SANS QU’IL N’Y AIT OBLIGATION DE FOURNITURE OU DE QUALITÉ DE FOURNITURE ENTRE OPÉRATEURS DE CES RÉSEAUX. EN CONSÉQUENCE, FOLIATECH NE PEUT GARANTIR UNE DISPONIBILITÉ DU SERVICE QUI TIENT COMPTE DU FONCTIONNEMENT DE L’INTERNET, NI QUE L’UTILISATION DU SERVICE SERA ININTERROMPUE.
8.6 Le CLIENT reconnait que (i) la description du Service, (ii) la liste des fonctionnalités du Logiciel visée à l’article 1 “Conditions Particulières” et (iii) le taux de disponibilité du Service décrit au présent article rendent ensemble le Service de FOLIATECH d’une qualité conforme aux attentes légitimes du CLIENT et de FOLIATECH, en considération de la nature des prestations, des usages et du montant de la contrepartie que le CLIENT s’engage à payer à FOLIATECH pour bénéficier des prestations formant ensemble et de manière indivisible le Service.
9. PENALITE EN CAS DE NON-RESPECT DU TAUX DE DISPONIBILITE DU SERVICE
9.1 Le non-respect du taux de disponibilité du Service pour Défaut Majeur ou Bloquant du Logiciel ou pour indisponibilité de la Plateforme au-delà du taux de disponibilité indiqué à l’article 8 “Taux de disponibilité du Service” entraîne pour FOLIATECH l’obligation d’indemniser le préjudice subi par le CLIENT et de lui verser des dommages-intérêts sous forme d’une pénalité calculée conformément aux dispositions du présent article.
9.2 La pénalité se calcule selon la formule P = M x R dans laquelle :
- P = montant de la pénalité;
- M = nombre de minutes consécutives d’indisponibilité du Service;
- R = Montant de la Redevance sur douze (12) mois rapporté en minutes (1 mois étant réputé comprendre 30 jours et 1 année 360 jours) multiplié (x) par deux (2).
9.3 La pénalité n’est due qu’après mise en demeure de FOLIATECH par le CLIENT, sauf inexécution définitive de FOLIATECH (art.1231-5 [nouveau] Code civil) et sous réserve de la preuve par le CLIENT de l’indisponibilité du Service pendant la durée alléguée.
9.4 FOLIATECH s’engage à payer le montant de la pénalité sur facture du CLIENT, sans que le CLIENT puisse compenser le montant des sommes qu’il doit à FOLIATECH au titre de la Redevance avec celui de la pénalité. La pénalité n’est pas soumise à TVA.
Le paiement par FOLIATECH de la pénalité est exclusif de toute autre demande de dommages-intérêts au profit du CLIENT pour le même préjudice et n’ouvre pas droit pour le CLIENT à résiliation du Service, le préjudice du CLIENT ayant été réparé par le paiement de la pénalité.
9.5 En toute hypothèse, le montant total HT cumulé des pénalités à payer par FOLIATECH sur les douze (12) derniers mois d’exécution effective du Contrat, est plafonné à un montant maximum de dix (10) % du montant total HT de la Redevance calculée sur douze (12) mois. Pour le cas où le plafond ci-dessus serait atteint, le CLIENT pourra solliciter une réduction proportionnelle du montant de la Redevance. À défaut d’accord des parties sur le nouveau prix dans les trente (30) jours à compter de la sollicitation du CLIENT, la plus diligente des parties pourra prononcer la résiliation du Contrat dans les conditions de l’article 16 “Résiliation”, sans devoir établir un manquement grave, ni un manquement à une obligation essentielle ou substantielle.
10. CONDITIONS FINANCIERES
10.1 Le montant et les modalités de paiement de la Redevance (et des autres sommes dues par le CLIENT au titre des prestations additionnelles) sont détaillés dans les Conditions Particulières et sont exprimés hors taxes. Le CLIENT est seul responsable du paiement de la Redevance et de l’acquittement de tout impôt et/ou taxe lié à l’exécution du Contrat. À défaut de précision en sens contraire dans les Conditions Particulières, les factures de FOLIATECH sont payables terme à échoir, à vingt (20) jours maximum, date de facture.
10.2 La Redevance exprime la contrepartie que le CLIENT s’engage à verser à FOLIATECH pour bénéficier du Service. Le CLIENT reconnaît que le prix de la Redevance a été accepté par ses soins lors de la formation du Contrat et n’a pas été fixé unilatéralement par FOLIATECH sans le consentement du CLIENT. Lorsque le prix ou tout autre élément du Contrat est déterminé par référence à un indice qui n’existe pas ou a cessé d’exister ou d’être accessible, celui-ci est remplacé par l’indice qui s’en rapproche le plus. Sauf accord spécifique dans les Conditions Particulières, les paiements ont lieu par prélèvement sur le compte bancaire du CLIENT.
10.3 Les prix sont fixes pendant la durée du Service indiquée aux Conditions Particulières. Au moins soixante (60) jours avant le terme de la période contractuelle en cours d’exécution, FOLIATECH se réserve le droit de notifier au CLIENT les nouveaux prix du Service. Si le CLIENT n’accepte pas les nouveaux prix, il lui appartient de résilier le Contrat dans les conditions de l’article 16 “Résiliation”.
10.4 Tout retard de paiement du CLIENT de plus de trente (30) jours après l’échéance contractuellement convenue et après mise en demeure écrite de FOLIATECH au CLIENT est réputé constituer une inexécution suffisamment grave de la part du CLIENT et entraîne le droit pour FOLIATECH (principe d’exception d’inexécution) de suspendre le Service immédiatement sans préavis ni formalité d’aucune sorte.
10.5 En cas de non-paiement de tout ou partie de la Redevance (ou de toute autre somme due par le CLIENT au titre du Contrat) dans les délais contractuels, (i) toute somme impayée produira automatiquement des intérêts de retard au jour le jour jusqu’à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, sans qu’un rappel soit nécessaire et sans préjudice des dommages-intérêts que FOLIATECH se réserve le droit de solliciter de manière judiciaire ; (ii) une “indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement” sera exigible de plein droit pour chaque facture concernée. Les frais de recouvrement, justifiés sur facture, des sommes impayées par le CLIENT (frais de procédure, dépens, débours et honoraires d’avocat et d’huissier) sont réputés constituer un accessoire de la créance de FOLIATECH et sont intégralement à la charge du CLIENT.
10.6 Le montant de la Redevance est déterminé par l’équilibre que constituent ensemble (i) la pluralité des prestations incluses dans le Service (ii) le montant de la Redevance que le CLIENT s’engage à payer à FOLIATECH en contrepartie du Service. Le PRESTATAIRE déclare ne pas accepter le risque de fluctuation à la hausse du coût de l’hébergement et du stockage du Logiciel et des données du CLIENT qui lui sont facturés par la Plateforme qui opère ces prestations spécifiques en sous-traitance de FOLIATECH. En conséquence, toute évolution à la hausse de plus de QUINZE (15) % du prix de l’hébergement et/ou du stockage dont FOLIATECH justifierait par écrit au CLIENT et notifiée par FOLIATECH au CLIENT en la forme de l’article 18.8 “Notification et computation des délais” est réputée constituer une circonstance imprévisible rendant excessivement onéreuse la prestation du Service pour FOLIATECH. En cette circonstance, les parties s’engagent à renégocier de bonne foi le Contrat. À défaut de parvenir à un accord écrit dans les trente (30) jours de la notification visée ci-dessus, chacune des parties pourra prononcer la résiliation du Contrat par notification en la forme de l’article 18.8 “Notification et computation des délais”, sans indemnité d’aucune sorte pour aucune des parties. Avant l’accord sur le nouveau prix, ou la résiliation du Contrat dans les conditions qui précèdent, FOLIATECH sera tenu d’exécuter le Contrat, aux conditions financières et selon les modalités convenues avec le CLIENT.
11. OBLIGATION DE COLLABORATION
11.1 De manière générale, chaque partie s’engage à exécuter le Contrat de bonne foi notamment en coopérant avec l’autre partie dans le cadre de l’exécution des prestations à sa charge, par exemple en communiquant à l’autre partie tous les documents, renseignements et informations nécessaires ou demandés pour permettre à FOLIATECH d’assurer le Service dans les conditions prévues au Contrat.
11.2 Chaque partie s’engage à désigner un interlocuteur principal (qui peut être l’Administrateur du CLIENT désigné dans les Conditions Particulières) chargé d’assurer un suivi opérationnel de l’exécution du Contrat avec l’autre partie. Cet interlocuteur doit être doté de l’expérience, de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’exercice de sa mission.
11.3 Préalablement à la signature du Contrat, le CLIENT reconnaît avoir disposé de la part de FOLIATECH de l’ensemble des informations déterminantes pour son consentement, présentant un lien direct avec le contenu du Contrat ou la qualité de FOLIATECH, sauf pour le CLIENT à prouver (i) qu’il ignorait de manière légitime l’une de ces informations ou qu’il avait fait confiance à FOLIATECH et (ii) que la connaissance de cette information déterminante l’aurait conduit à contracter à des conditions substantiellement différentes. FOLIATECH rappelle également au CLIENT que son devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation que FOLIATECH se propose d’accomplir au profit du CLIENT. Enfin, FOLIATECH rappelle au CLIENT que toute appréciation économique inexacte du Service par le CLIENT précédant la signature du Contrat n’est pas une cause de nullité du Contrat conclu. En cas de rupture des négociations avant signature de la totalité des documents formant le Contrat, FOLIATECH rappelle que (i) le CLIENT est tenu de prouver la faute de FOLIATECH dans le processus de rupture des négociations, et (ii) la réparation du préjudice qui pourrait résulter pour le CLIENT de la rupture des négociations ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus par le CLIENT en application du contrat non conclu.
12. DEVOIR D’INFORMATION DE FOLIATECH
12.1 En qualité de prestataire professionnel, FOLIATECH s’engage à assurer un devoir d’information vis-à-vis du CLIENT tout au long de l’exécution du Contrat.
12.2 FOLIATECH attire l’attention du CLIENT sur le fait que le Service proposé par FOLIATECH est un service standard conçu pour des entreprises de taille variable exerçant dans des secteurs d’activité différents. Il appartient dès lors au CLIENT, préalablement à la signature du Contrat, (i) de définir précisément ses besoins, (ii) de vérifier que le Service correspond à la définition de ses besoins et (iii) que le Service est dimensionné dans une mesure qui lui permette de remplir ses objectifs professionnels propres, que FOLIATECH ne saurait connaître. À défaut pour le CLIENT d’avoir remis à FOLIATECH une expression écrite et détaillée de ses besoins, le CLIENT reconnaît que la proposition commerciale de FOLIATECH vaudra expression de ses besoins.
12.3 Le CLIENT reconnaît avoir été informé par FOLIATECH que la mise en œuvre et le bon usage du Service est susceptible de dépendre de la capacité du CLIENT à former au préalable ses Utilisateurs à l’usage du Service et à adapter certains de ses processus internes d’organisation et/ou de fonctionnement.
13. GARANTIES RELATIVES AU SERVICE ET AU LOGICIEL
13.1 FOLIATECH garantit (i) que le Logiciel est original, (ii) être titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel et donc de disposer du droit de concéder une licence d’utilisation au CLIENT sur le logiciel standard mais aussi sur les éventuels modules additionnels du Logiciel choisis par le CLIENT et intégrés dans le Service.
13.2 Pendant la Durée du Contrat, FOLIATECH garantit le CLIENT contre toute action ou procédure au motif d’une éventuelle atteinte par le Logiciel aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, sur le territoire de l’Union Européenne. FOLIATECH se charge, à ses frais et à son choix, de la défense à conduire du fait de l’action menée à l’encontre du CLIENT par un tiers alléguant d’une atteinte à ses droits, le titulaire des droits de propriété intellectuelle sur chaque module additionnel ayant pris un engagement similaire à l’égard de FOLIATECH. FOLIATECH paiera la totalité des dommages-intérêts auxquels le CLIENT serait condamné par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et passée en force de chose jugée, le CLIENT devant assurer sa propre défense en cas d’action pénale. FOLIATECH garantit au CLIENT la paisible jouissance de l’usage du Logiciel et des éventuels modules additionnels, pour autant que le CLIENT lui notifie sans délai toute menace d’action ou de procédure en ce sens, lui permette d’assurer sa défense et collabore avec FOLIATECH à cette défense aux frais de cette dernière (sauf en matière pénale ainsi qu’il est dit ci-dessus). FOLIATECH aura la maîtrise totale de la défense civile, y compris l’appel, la négociation et le droit de parvenir à une transaction.
14. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
14.1 Le CLIENT est seul responsable du traitement des données.
14.1.1 Le CLIENT est seul propriétaire des données, notamment personnelles, qui sont traitées grâce au Service. En cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, les données, notamment personnelles, du CLIENT lui seront intégralement restituées ainsi qu’il est dit à l’article 16.4 “Réversibilité et restitution des données du CLIENT”. L’ensemble des droits des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, etc.) doivent être exercés par ces personnes directement auprès du CLIENT, FOLIATECH s’engageant à se conformer à toute instruction écrite de la part du CLIENT à cet égard.
14.1.2 Conformément à la législation européenne et française sur la protection des données personnelles [ensemble, “RGPD” ou Règlement Général sur la Protection des Données], avant toute utilisation du Logiciel ou du Service par le CLIENT et pendant toute la durée du Contrat, le CLIENT garantit à FOLIATECH :
(i) qu’il a collecté et qu’il traite les données personnelles de manière licite, loyale et transparente, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes que FOLIATECH ne saurait connaître et dont le CLIENT déclare avoir dûment informé les personnes concernées. En conséquence, les obligations de déclaration préalable liées au traitement de ses données personnelles auprès d’une autorité de contrôle sont à sa charge exclusive et le CLIENT garantit à FOLIATECH y avoir procédé ;
(ii) qu’il est seul responsable du traitement des données personnelles qu’il collecte, saisit ou traite à l’occasion de son utilisation du Service ;
(iii) qu’il détermine seul les finalités et les moyens du traitement de ses données personnelles opéré notamment par l’usage du Service. En conséquence, il appartient au CLIENT, préalablement à l’usage du Service, de vérifier que le traitement de données personnelles demandé à FOLIATECH est conforme à la finalité et aux moyens du traitement de données personnelles mis en œuvre par le CLIENT, de sorte que FOLIATECH ne puisse voir sa responsabilité incriminée à ce titre, sur quelque fondement que ce soit. Dans le cas contraire, le CLIENT s’engage à relever et garantir FOLIATECH, sans restriction ni réserve, de toute conséquence notamment pécuniaire mise à la charge de FOLIATECH.
14.2 FOLIATECH est sous-traitant du traitement des données personnelles du CLIENT
14.2.1 FOLIATECH agit en qualité de sous-traitant du traitement des données personnelles du CLIENT au sens de l’article 28 du Règlement UE 2016/679 et de l’article 35 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. En conséquence, FOLIATECH s’engage (i) à ne pas traiter les données du CLIENT autrement que dans les conditions du Contrat et (ii) à ne procéder à aucun autre traitement des données personnelles du CLIENT qui ne serait pas prévu dans le Contrat, sauf sur instruction écrite du CLIENT.
14.2.2 FOLIATECH rappelle au CLIENT que, en application de l’article 28.3 h) al.2 du Règlement UE 2016/679, toute nouvelle demande de traitement des données personnelles du CLIENT par FOLIATECH, même sur instruction expresse du CLIENT, qui serait susceptible d’entraîner un non-respect du RGPD, entraîne l’obligation pour FOLIATECH d’en informer immédiatement le CLIENT. FOLIATECH se réserve le droit de refuser les instructions du CLIENT qui lui sembleraient illicites au sens des articles 82.2 et 82.3 du Règlement UE 2016/679. Un refus écrit et documenté de FOLIATECH dans ces circonstances ne saurait permettre au CLIENT de résilier le Contrat, sauf pour ce dernier à engager sa responsabilité à l’égard de FOLIATECH.
14.2.3 Les obligations de FOLIATECH, spécialement les prestations de la Plateforme, peuvent être exécutées par une autre société en sous-traitance. FOLIATECH demeure seul responsable à l’égard du CLIENT de la réalisation des prestations confiées à un sous-traitant et se porte-fort, du strict respect des dispositions du Contrat par la Plateforme. Si le tiers sous-traitant n’accomplit pas les prestations contractuellement mises à sa charge par FOLIATECH, FOLIATECH peut être condamné à des dommages et intérêts.
14.2.4 Par la signature du Contrat, le CLIENT agréé expressément la société désignée et identifiée aux Conditions Particulières en qualité de sous-traitant des prestations d’hébergement incluses dans le Service. Les conditions de paiement conclues entre le sous-traitant et FOLIATECH sont détaillées dans les Conditions Particulières.
14.3 Sécurité et confidentialité des données personnelles
14.3.1 FOLIATECH ne traite techniquement les données du CLIENT que pour rendre le Service, à l’exclusion de tout autre usage, au profit de FOLIATECH ou de tiers. Conformément à la GDPR, les données personnelles sont stockées et traitées par FOLIATECH (et son sous-traitant) sur des serveurs situés exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne et ne font l’objet d’aucun transfert hors de l’Union Européenne.
14.3.2 FOLIATECH s’engage à assurer la sécurité et la protection de la confidentialité des données personnelles du CLIENT afin notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Le détail des mesures techniques propres à assurer la sécurité et la confidentialité des données du CLIENT figure à l’article 17 “Maintenance – Assistance/Support – Hébergement”. FOLIATECH s’engage à assurer, et à faire respecter par tout prestataire technique chargé de la mise en œuvre du Service, notamment la Plateforme agissant en sous-traitance de FOLIATECH, la plus stricte confidentialité et la plus stricte sécurité dans le processus de traitement, de stockage et de sauvegarde des données personnelles du CLIENT, conformément aux règles de l’art, dans le strict respect du RGPD et conformément aux dispositions du Contrat.
14.3.3 Conformément à l’art.33.2 du Règlement UE 2016/679, FOLIATECH s’engage à informer le CLIENT sans délai de toute “violation” de données personnelles (accès non autorisé, copie non autorisée, corruption des fichiers de données personnelles, etc.) dont il aurait connaissance, à charge pour le CLIENT d’en informer (i) l’autorité de contrôle dont il dépend, et (ii) quand cette violation “est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés”, les personnes concernées.
14.4 Audit à la demande du CLIENT
14.5.1 Le CLIENT pourra, s’il le souhaite, réaliser un audit, au plus une (1) fois par année civile et à ses frais, directement ou par l’intermédiaire de tout prestataire externe indépendant, non concurrent direct de FOLIATECH, afin de s’assurer du respect de ses obligations par FOLIATECH. L’auditeur devra signer au préalable avec FOLIATECH un engagement de confidentialité dans des termes similaires à ceux de l’article 18.1 “Confidentialité”.
14.5.2 Le CLIENT communiquera préalablement à FOLIATECH, dans un délai raisonnable, toute demande d’audit, la date de l’audit ainsi que le nom et les références des personnes en charge de l’audit. FOLIATECH ne pourra refuser sans motif légitime les personnes désignées pour réaliser l’audit.
14.5.3 FOLIATECH collaborera de bonne foi avec l’auditeur et lui communiquera toutes les informations, documents ou explications nécessaires à la réalisation de l’audit et lui permettra d’accéder aux parties appropriées du Logiciel et des données du CLIENT. Les connexions logiques pour accéder aux données du CLIENT seront réalisées par FOLIATECH à la demande de l’auditeur.
14.5.4 Le droit d’accès et d’audit relatif à la Plateforme ne seront possibles qu’avec l’accord et aux conditions tarifaires de la Plateforme. Les procédures d’accès à la Plateforme seront communiquées par FOLIATECH au CLIENT qui s’engage à les respecter strictement.
14.5.5 Le temps passé par FOLIATECH, ainsi que le temps machine pour les besoins de l’audit, sera à la charge de FOLIATECH dans la limite de huit (8) heures ouvrées par an. Le temps passé au-delà, ainsi que l’ensemble des frais occasionnés à FOLIATECH du fait de cet audit, seront facturés au CLIENT au temps passé et selon le profil de chaque intervenant de FOLIATECH, au tarif de FOLIATECH en vigueur à la date de réalisation de l’audit.
14.5.6 Une copie intégrale du rapport d’audit sera adressée gratuitement par les auditeurs à FOLIATECH, de sorte que FOLIATECH puisse formuler au CLIENT ses observations ou remarques éventuelles par écrit. Le rapport d’audit est confidentiel au sens de l’article 18.1 “Confidentialité”.
15. RESPONSABILITE ET ASSURANCE
15.1 FOLIATECH est responsable des dommages et prévisibles causés par une mauvaise exécution partielle ou totale du Service prouvée par le CLIENT. FOLIATECH n’est en aucune manière responsable des dommages indirects ou imprévisibles causés par une mauvaise exécution partielle ou totale du Service.
15.2 En tout état de cause, le montant total de la responsabilité pécuniaire de FOLIATECH est limité à hauteur du montant des Redevances payées par le CLIENT au titre des douze (12) derniers mois d’utilisation effective du Service payés par le CLIENT, sauf en cas (i) de dommage corporel, (ii) de faute lourde ou intentionnelle ou de dol de FOLIATECH, auxquels cas le montant de la responsabilité pécuniaire de FOLIATECH sera illimité. Le CLIENT ne pourra mettre en cause la responsabilité de FOLIATECH que pendant un (1) an à compter de la survenance du manquement en cause.
15.3 FOLIATECH déclare être titulaire, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, d’une assurance couvrant les conséquences de sa responsabilité civile exploitation et professionnelle pouvant lui incomber à raison de l’exécution du Contrat.
16. RESILIATION
16.1 Cas de résiliation
16.1.1 Le Contrat prendra automatiquement fin si une partie ne remédie pas soit (i) à un manquement grave à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, soit (ii) à un manquement quelconque à l’une de ses obligations contractuelles essentielles ou substantielles, dans les trente (30) jours à compter de la notification par l’autre partie de l’obligation de mettre fin audit manquement.
16.1.2 S’il est prévu une période d’essai dans les Conditions Particulières, le CLIENT peut, à tout moment au cours de cette période et au plus tard trois (3) jours calendaires avant sa date d’échéance, résilier le contrat par notification en la forme de l’article 18.8 “Notification et computation des délais”. Dans cette hypothèse, les sommes dues par le CLIENT à FOLIATECH au titre du Service pendant la période d’essai restent acquises à FOLIATECH, à l’exclusion de toute autre indemnité de quelque forme que ce soit.
16.2 Conséquences de la résiliation
À l’arrivée du terme contractuel ou à la date de prise d’effet de la résiliation, le CLIENT s’engage à cesser immédiatement d’utiliser le Service et FOLIATECH sera alors en droit d’interrompre le Service au profit du CLIENT et de ses Utilisateurs sans formalité.
16.3 Conséquences de la résiliation pour défaut de paiement ou sans cause du CLIENT
16.3.1 En cas de résiliation du Contrat pour défaut ou retard de paiement du CLIENT, ou en cas de résiliation sans cause prononcée par le CLIENT (hors résiliation pendant la période d’essai), le montant total HT des Redevances dues par le CLIENT à FOLIATECH sur la durée du Contrat non encore exécutée est immédiatement exigible à titre d’indemnisation provisionnelle du préjudice subi par FOLIATECH, nonobstant le droit pour FOLIATECH FRANCE de solliciter en justice l’indemnisation de son entier préjudice.
16.3.2 La notification par FOLIATECH de la résiliation du Contrat en la forme de l’article 18.8 “Notification et computation des délais” pour défaut de paiement du CLIENT ou la résiliation sans cause du Contrat par le CLIENT rend certain, liquide et exigible le montant total HT des Redevances restant à courir sur la durée du Contrat non encore exécutée. Le non-paiement par le CLIENT de l’indemnité provisionnelle dans les soixante (60) jours de la notification de la résiliation ou du prononcé de la résiliation sans cause par le CLIENT sera réputé constituer un trouble manifestement illicite pour FOLIATECH.
16.4 Réversibilité et restitution des données du CLIENT
Au plus tard dans les trente (30) jours de la date de prise d’effet de la résiliation du Contrat, FOLIATECH s’engage à restituer gratuitement au CLIENT la totalité des données du CLIENT qui sont traitées par le Logiciel, sans en garder copie d’aucune sorte. Les données sont restituées au CLIENT dans un format standard du marché (.xls, .csv, etc.) qui ne nécessite pas l’usage du Logiciel pour pouvoir être réutilisées. Aucune autre prestation ne sera assurée par FOLIATECH au titre de la réversibilité, FOLIATECH n’étant pas tenue d’assurer une quelconque continuité du service rendu grâce au Service.
16.5 Survivance
Survivent à l’arrivée du terme contractuel, la résiliation ou à la résolution du Contrat, quel qu’en soit la cause et/ou le fondement, les stipulations qui par nature survivent à la disparition du Contrat (notamment l’obligation de confidentialité, les obligations issues de la règlementation sur la protection des données personnelles [RGPD], l’attribution de compétence, etc.).
17. MAINTENANCE – ASSISTANCE/SUPPORT – HEBERGEMENT
17.1 Assistance / support à l’utilisation du Service
FOLIATECH assure une assistance (support) relative à l’utilisation du Service en langue française ou arabe, par outil ticketing, téléphone et messagerie électronique au profit de l’Administrateur seulement, aux horaires définis dans les Conditions Particulières. Le montant de cette prestation est compris dans celui de la Redevance. L’Administrateur désigné par le CLIENT dans les Conditions Particulières est par défaut le point de contact principal du CLIENT qui a la responsabilité du Service et qui centralise la communication entre le CLIENT et FOLIATECH pour les aspects opérationnels du Service.
17.2 Maintenance : correction des Bugs du Logiciel
17.2.1 FOLIATECH fournit au CLIENT, par télémaintenance, message électronique, etc. les informations nécessaires pour lui permettre de tenter de résoudre à distance un Bug dès son Signalement. Une fois le Bug identifié et reproduit par FOLIATECH, FOLIATECH s’engage à installer au plus vite sur la Plateforme une correction des instructions du Logiciel à l’origine du Bug. Pour ce faire, FOLIATECH peut recourir à l’installation d’une solution temporaire de contournement, d’une mise à jour ou d’une nouvelle version du Logiciel.
17.2.2 FOLIATECH s’engage à prendre en compte les demandes d’intervention du CLIENT au titre de la Maintenance dans les délais les plus courts. Dès l’enregistrement par FOLIATECH d’une demande écrite d’intervention de l’Administrateur du CLIENT (le “Signalement” d’un Bug), le PRESTATAIRE s’engage à accuser réception de la demande dans les quatre (4) heures et à agir au plus vite afin de reproduire le Bug signalé. À compter de l’heure de reproduction du Bug par le PRESTATAIRE, le Service est réputé indisponible et la durée de cette indisponibilité est prise en compte dans le calcul de la disponibilité annuel du Service indiqué à l’article 8 “Taux de disponibilité du Service” et sanctionné par des pénalités dont le calcul figure à l’article 9 “Pénalité en cas de non-respect du taux de disponibilité du Service”.
17.2.3 De convention expresse entre les parties, le droit d’usage sur le Logiciel concédé par FOLIATECH au CLIENT au titre du Service (et seulement pendant la durée du Contrat) constitue une mise à disposition d’un exemplaire du Logiciel. À ce titre, FOLIATECH ne peut garantir que le Logiciel fonctionnera sans aucune erreur. Les parties reconnaissent que l’état de la technique logicielle ne permet pas à FOLIATECH de garantir que FOLIATECH pourra corriger la totalité des éventuelles anomalies ou vices cachés susceptibles d’affecter le Logiciel. En signant le Contrat, le CLIENT reconnaît expressément accepter cet aléa, inhérent aux techniques de développement et de fonctionnement des logiciels, et de ce fait, renonce à ce titre à toute erreur relative à la qualité du Logiciel ou du Service.
17.3 Mises à jour et nouvelles versions
Les mises à jour et/ou nouvelles versions du Logiciel sont fournies au CLIENT, installées et mises en production sur la Plateforme par FOLIATECH, sans intervention du CLIENT, selon une périodicité dont FOLIATECH reste seul juge. Les conditions du Contrat, notamment le droit d’utilisation du Logiciel concédé au CLIENT, s’appliquent à toutes les mises à jour, nouvelles versions, mises à jour de sécurité ou autres modifications apportées au Logiciel.
17.4 Hébergement
Le Logiciel est hébergé sur la Plateforme, maintenue par FOLIATECH. La prestation d’hébergement des données du CLIENT est incluse dans le Service.
17.5 Sauvegarde des données
FOLIATECH s’engage à assurer des sauvegardes des données du CLIENT sur la Plateforme, à hauteur d’un (1) jeu de sauvegarde tous les jours (y compris le weekend) à l’exception des périodes d’indisponibilité liées aux opérations de maintenance et aux sauvegardes elles-mêmes. Les modalités de mise en œuvre des sauvegardes, ainsi que les périodes d’archivage des sauvegardes des données du CLIENT, sont décrites à l’article 14.3. Les données du CLIENT sont sauvegardées sur des supports physiques distincts des systèmes de production, mais la responsabilité de l’intégrité des données, de leur pertinence, et de leur mise à jour demeure exclusivement celle du CLIENT. En cas de perte des données du CLIENT par la faute de FOLIATECH, le CLIENT est uniquement en droit de réclamer la restitution d’une copie de ses données sur support matériel ou électronique à la condition expresse que cette perte ait été dûment signalée dans le cadre d’un Signalement de Bug par l’Administrateur dans les délais prévus à l’article 17.2.1.
18. DISPOSITIONS GENERALES
18.1 Confidentialité
Chacune des parties s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant toutes les informations, données ou documents de quelque nature que ce soit, communiqués par l’autre partie dans le cadre du présent Contrat.
18.2 Propriété Intellectuelle
Le CLIENT reconnaît que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel est et demeure la propriété exclusive de FOLIATECH ou de ses partenaires (en qualité de titulaire de droits d’usage, de propriété intellectuelle, etc.). Le CLIENT s’interdit, sauf autorisation expresse de FOLIATECH, d’utiliser, modifier, reproduire, exploiter le Logiciel, ses mises à jour et/ou toutes nouvelles versions du Logiciel.
18.3 Non-sollicitation
Chacune des parties s’engage, pendant la durée du Contrat et pendant une durée de douze (12) mois à compter de la cessation d’effet de celui-ci, à ne pas recruter directement ou indirectement des employés de l’autre partie et/ou à ne pas inciter des tiers à le faire, sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie.
18.4 Droit applicable
Le présent Contrat est soumis au droit français. Tous litiges qui pourraient survenir entre les parties à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Vienne.
18.5 Modification du contrat
Les parties peuvent modifier le présent Contrat, sous forme d’avenant écrit, en tout ou partie.
18.6 Divisibilité
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat viennent à être déclarées nulles ou sans effet, cela n’affectera pas la validité des autres stipulations du Contrat.
18.7 Force Majeure
FOLIATECH ne pourra être tenue pour responsable d’une inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, empêchant l’exécution des obligations contractuelles. FOLIATECH informera le CLIENT de la survenance d’un tel événement dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa survenance.
18.8 Notification et computation des délais
Sauf stipulation contraire, toutes notifications qui pourraient être faites au titre des dispositions du présent Contrat devront être faites par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec confirmation de lecture. Elles devront être adressées aux parties respectivement à l’adresse mentionnée dans le Contrat. Le délai de réception de la notification est de cinq (5) jours à compter de sa réception.